Le Détecteur de Fumée ou DAAF

Que dit la loi ?

La législation concernant l’obligation d’un détecteur de fumée dans un lieu d’habitation est encadrée par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 ( loi Morange). Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Cette mesure a été prise pour prévenir et lutter contre les feux de domicile dans le cadre d’un plan global de sécurité incendie.Tous les locaux à usage d’habitation sont soumis à cette obligation. Résidence principale, résidence secondaire, maison particulière, immeuble collectif, logement vide ou occupé par un locataire ou par le propriétaire… doivent être munis d’un détecteur de fumée réglementaire. La législation ne prévoit en théorie qu’un seul DAAF par habitation. Cependant, pour les constructions à plusieurs niveaux, il en faut un par étage.Hormis l’exception des logements à plusieurs niveaux, l’application de la loi ne requiert la présence que d'un seul détecteur autonome de fumée par logement. La superficie d’un domicile n’influe donc pas sur le nombre de DAAF dont il doit être équipé. Dans le cas des copropriétés (immeubles notamment), les détecteurs de fumée ne peuvent pas être installés dans les parties communes selon les articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation. Les maisons secondaires doivent quant à elles être munies d’un détecteur de fumée, de même que chaque extension d’une maison. S’il est obligatoire chez les particuliers, un détecteur de fumée n’est pas obligatoire en entreprise, à l’inverse d’une alarme incendie. À noter que la plupart des alarmes incendie en ERP (établissements recevant du public), n’ont pas de détection automatique mais fonctionnent grâce à des déclencheurs manuels. L’installation d’alarme de prévention incendie en ERP est déterminée selon le système de sécurité incendie (SSI).

Détecteur de fumée et assurance

Une compagnie d’assurance ne peut pas forcer un assuré à installer un détecteur de fumée, de même qu’elle ne peut pas augmenter ses tarifs si un foyer n’est pas muni d’un DAAF. En revanche, elle peut accorder une réduction sur une prime ou une offre avantageuse si un détecteur est déjà installé.Il est toutefois recommandé de déclarer à son assureur la présence d’un détecteur de fumée. En cas d’incendie, un logement sera couvert de la même manière, qu’il y ait un DAAF ou pas, dés-lors qu’une garantie incendie a été souscrite. 

À qui incombe l’installation et l’achat du DAAF ?

Dans le cas d’un logement locatif, la responsabilité d’installer un détecteur d’incendie incombe au propriétaire. Le bon fonctionnement du dispositif devra être vérifié pendant l’état des lieux. Si le logement est déjà loué, plusieurs cas de figure sont envisageables. Le propriétaire peut, soit acheter lui-même et faire installer le dispositif, soit fournir au locataire le détecteur. Il pourra éventuellement rembourser l’achat et l’installation du DAAF au locataire. Toutefois, le locataire n’a pas le droit de déduire le montant attribué au DAAF sur le loyer à payer. Il est dans l’obligation de présenter la facture au propriétaire qui, à son tour, va rembourser l’achat. Si le propriétaire est chargé d’effectuer l’achat de l’appareil, le locataire, lui, doit en assurer l’entretien (changement des piles…). Le DAAF est obligatoire, même en cas de locations saisonnières, locations meublées et logements de fonctionEn revanche la maintenance et la vérification des piles du DAAF incombe à l’occupant. 

Source Medisafe +